Conditions générales d’utilisation

Les Conditions Générales de vente stipulées ci-dessous règlent la pré-inscription et l’inscription auprès d’ACTIPREPA.

Les présentes Conditions Générales sont portées à la connaissance de l’élève et de son parent ou tuteur responsable et signées par l’Étudiant et par le Majeur responsable dudit Étudiant au moment de la pré-inscription de l’Étudiant. Elles ont le plus souvent été précédées d’un ou plusieurs entretiens expliquant le contexte difficile de l’année en PACES et la nécessité de bien se déterminer avant de s’engager. Toute inscription implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Étudiant et du Majeur responsable dudit Étudiant.

 

Article 1:

 

Pour être conforme a l’ensemble de la prise en charge globale par ACTIPREPA, l’inscription auprès d’ACTIPREPA comprend obligatoirement d’associer d’emblée le tronc commun et une option spécifique. En cas de désir secondaire de rajout d’option supplémentaire au tout début du 2eme quadrimestre, il faudra le demander explicitement au plus tard le 1er décembre de l’année universitaire en cours.

 

Article 2 :

 

Le dossier d’inscription demandé comprend:

La fiche de pré -inscription dûment remplie, datée et signée par l’étudiant et /ou le parent responsable précisant les choix et options retenues.

  • Ces conditions générales signées, datées, approuvées et téléchargées.L
  • Les bulletins de première et terminale ainsi que le relevé des notes du baccalauréat.
  • Une photo d’identité.
  • Un acompte de réservation de 550 euros.

 

Article 3 :

 

Procédure d’inscription :
La pré-inscription par internet est un moyen de communiquer avec nous et de nous exprimer vos souhaits et attentes: après envoi de vote pré -inscription, nous vous répondons rapidement pour vous signaler alors de nous adresser le règlement d’acompte de 550 euros et les documents précises plus haut. Vous pouvez toutefois venir sur place discuter de votre cas particulier et régulariser la situation selon le cas. L’acompte de pré -inscription est considéré comme inscription définitive après un délai habituel de sept jours. L’élève et/ou son parent est redevable de la totalité du solde restant dû dans les trente jours après son acceptation. Une fois l’inscription validée aucun remboursement ne pourra être effectue sauf en cas d’échec au bac. Ce règlement pourra s’effectuer en plusieurs chèques. L’étalement des règlements n’est qu’une facilité mais seul le règlement total valide l’inscription. En cas de non-paiement du solde restant dans le mois de trente jours après acceptation, l’inscription pourra être annulée et l’acompte de réservation ne pourra pas être remboursé et sera considéré acquis. Le stage de pré- rentrée n’est possible qu’après acquittement de la totalité du règlement de celui-ci la prise en charge en écurie ne sera effectuée qu’après règlement de la totalité du solde restant, la date retenue étant le début officiel de cours de faculté de la nouvelle année universitaire. Toutefois des solutions intéressantes de financement peuvent vous être proposées et exposées lors d’un rendez-vous.

 

Article 4:

 

Modalités de remboursement: trois conditions exclusives de remboursement sont proposées :
4.1 Résiliation et remboursement
Le préalable :++ l’inscription est considérée comme définitive et irrévocable pour toute la durée de l’année universitaire, cet élément est d’autant plus important que le nombre de places à la prépa’ est limité ; cette inscription est cautionnée par la fiche de préinscription + les conditions générales lues, datées, signées par au moins un majeur responsable voire l’élève.
a) La condition et la situation la plus importante et essentielle de remboursement des sommes adressées à ACTIPREPA est l’échec au baccalauréat et exige la présentation du relevé original. II est entendu qu’il faut que l’élève ait averti ACTIPREPA par recommandé, mais aussi qu’il adresse la preuve de cet échec, et que la prépa’ ait reçue cette information 12 jours après au plus tard après la parution et publication des résultats du baccalauréat: les sommes sont alors restituées dans les sept jours en totalité.
b) cependant un abandon peut survenir entre la date d’ inscription formalisée sur la fiche d’inscription (après délai réglementaire de rétraction ) et le début des cours de la faculté : du fait du nombre limité d’élèves et de la perte qu’une désinscription entraînerait, il n’y aura pas droit à remboursement de principe, il faut rajouter néanmoins qu’un abandon ne signifie aucunement une dispense du paiement complet de la préparation retenue par l’élève et ses parents. Dans ce cas de figure d’abandon vous pouvez néanmoins nous adresser les raisons impérieuses, légitimes et urgentes qui justifient votre arrêt de scolarité auprès d’Actiprepa ; il faut l’association de ces trois conditions pour considérer votre demande sur la valeur des arguments présentés mais aussi la considération du préjudice occasionné à la prépa. Nous les examinerons et vous apporterons une réponse qui selon le cas pourra donner lieu à remboursement partiel éventuel- Ces arguments devront nous être adressés au plus tôt par écrit en lettre recommandée.
c) Il est prévu par ACTIPREPA qu’en cas de circonstances exceptionnelles et relativement imprévisibles empêchant la réalisation de l’enseignement prévu par ACTIPREPA sur l’année universitaire , le remboursement des inscriptions serait effectué au prorata temporis des cours restant et non-effectués. En cas de renvoi de l’élève ( perturbations nombreuses des cours et de l’ organisation par l’élève, attitude préjudiciable envers la prépa…) il n’y aurait aucunement lieu à remboursement d’une partie ou de la totalité de l’inscription. Mais celui-ci ne serait décidé fort évidemment, qu’ après plusieurs avertissements de l’élève et de sa famille. Les conditions concernant les redoublants de la prépa ou du dehors sont soumises aux mêmes obligations et règles que pour les primants.

–la fiche de pré -inscription dûment remplie, datée et signée par l’étudiant et /ou le parent responsable précisant les choix et options retenues
–ces conditions générales signées, datées, approuvées et téléchargées
–les bulletins de première et terminale ainsi que le relevé des notes du baccalauréat
–une photo d’identité
–un acompte de réservation de 550 euros

4.2 En cas de refus d’inscription de la faculté de Médecine de Marseille d’un(e) étudiant(e) qui proviendrait d’une autre aca- démie : il y aurait remboursement intégral pour peu que l’étudiant et/ou sa famille puisse transmettre par recommandé la preuve du refus à ACTIPREPA et ce dans les huit jours après signification de celui-ci par la faculté auprès de l’élève et/ou de sa famille.
En revanche toute inscription en faculté mal faite qui empêcherait l’élève d’être inscrit en P1à la faculté ne pourrait en aucun droit entrainer le remboursement de l’inscription auprès d’ACTIPREPA-

4.3 En cas de réussite à un concours d’entrée préférentiel pour école de santé des armées et vétérinaire exclusivement et si l’étudiant avait par sécurité fait auparavant une inscription auprès d’ ACTIPREPA , ACTIPREPA propose à l’Étudiant le rembourse- ment de la totalité de son règlement sous réserve de l’envoi par recommandé de la preuve de réussite auprès de cet autre organisme huit jours au plus tard après la date d’acceptation ( la date de réception par ACTIPREPA faisant foi) et avant que notre stage de pré- rentrée ait débuté. En revanche en cas d’échec à un de ces deux concours précités l’élève est considéré comme toujours étudiant d ACTIPREPA et doit s’y conformer et continuer le règlement de l’inscription si c’était le cas-Cette démarche ouvrant une possibilité à l’étudiant de formuler son choix autre tout en gardant une assurance de conserver en temps voulu une inscription auprès de la faculté de médecine.

 

Article 5 :

 

La signature des conditions générales et de la fiche de pré- inscription par l’élève ainsi que son parent majeur ou tuteur responsable, implique d’avoir lu et accepté le règlement intérieur adjoint au dossier et affiché à l’entrée de la prépa’ qui sera secondai- rement adressé à tous; celui-ci mentionnant entre autres comme éléments essentiels un comportement amical et serein au sein de la prépa, le respect du silence, de la propreté et du non tabagisme. Mais aussi .la non diffusion hors de la prépa de documents délivrés par celle-ci, toute utilisation et transferts à un tiers hors de la prépa de ces documents papiers ou informatiques serait à considérer comme préjudice à la propriété intellectuelle. Enfin l’absence de critiques pouvant porter préjudice à ACTIPREPA-

L’entretien initial ou secondaire d’information complet comporte des conditions exposées de la P1 lors de l’entretien initial mais aus- si de sa difficulté et de l’approche prévue par ACTIPREPA pour y remédier au mieux –Un document de confirmation est remis le même jour et/ou adressé secondairement.

 

Article 6 :

 

Données personnelles ACTIPREPA s’engage à ne pas divulguer de données personnelles concernant ses élèves actuels ou anciens en prenant le soin de sécuriser au mieux ces données. Il est en revanche prévu pour la facilité de la communication interne que les classements soient envoyés aux élèves sur leur e-mail et/ou affichés en classe. L’élève autorise ACTIPREPA à diffuser le classement des reçus au concours au niveau de son site et de son forum privé fermé.

 

Article 7:

 

Les tarifications :
Seuls les tarifs mentionnés sur la fiche de pré-inscription ont valeur contractuelle et restent in-changeables.

 

 

Version téléchargeable, cliquez ici.

 

 

Mentions légales :

 

ACTIPREPA

111, rue Sainte Cécile

13005 Marseille

Tél. : 09.82.55.77.22

SIRET : 480 589 282 00015 RCS Marseille

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